Les diagnostiqueurs certifiés doivent désormais joindre un formulaire de consentement aux contrats présentés aux clients. Cette nouvelle mesure a généré un grand débat au sein des acteurs de la filière de diagnostic énergétique. Que faire si le client refuse de donner son consentement ? Telle est la question qui se pose. La DHUP ou Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages a donné quelques précisions à ce sujet.
Le DPE et l’audit énergétique
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue un outil d’information précieux. Il permet de connaître la consommation énergétique d’un bâtiment et la quantité de gaz à effets de serre qu’il émet. L’audit énergétique est un examen beaucoup plus approfondi. Sa réalisation est obligatoire si on prévoit de réaliser des travaux de rénovations énergétiques d’ampleur.
Le DPE
La réalisation d’un DPE est obligatoire avant la vente ou la mise en location d’un logement. Ce dernier peut être une maison individuelle ou un logement social. Selon le plan de bâtiment durable, les immeubles de copropriété sont aussi soumis à cette règle. Tout copropriétaire devrait établir un DPE avant la vente ou la mise en location d’un appartement. Il faut souligner que l’Etat encourage désormais la rénovation énergétique des bâtiments collectifs.
Le document doit intégrer le dossier de diagnostics techniques (DDT). Il doit comporter différentes informations incluant:
- une description détaillée du bâti (sa surface, son état général, la qualité de ses matériaux d’isolation, la qualité de ses équipements de chauffage, de ventilation ou de climatisation…etc),
- sa classe énergétique,
- la quantité d’énergie consommée,
- quelques recommandations de travaux d’économies d’énergie.
Notons qu’il existe également un DPE construction pour les bâtiments neufs. Sa réalisation est obligatoire lors d’une nouvelle construction. Il en est de même lors de l’extension d’un bâtiment, dont la demande de permis de construire a été déposée après le 30 juin 2007.
L’audit énergétique
L’établissement d’un audit énergétique compte parmi les conditions d’accès à certaines subventions, notamment l’aide de l’Agence nationale de l’habitat, MaPrimeRénov’.
Même si les frais sont à la charge du propriétaire, il peut bénéficier d’un financement. Notons que l’audit énergétique permet d’obtenir des informations plus détaillées. Elles donnent à l’auditeur la possibilité d’établir un plan de rénovation énergétique beaucoup plus efficace. Les travaux garantissent un résultat satisfaisant.
Le formulaire de consentement DPE
Le gouvernement a décidé de rénover le dispositif du DPE en 2023. Cette décision a été prise en vue de fiabiliser les diagnostiqueurs et de renforcer leurs compétences. Il faut dire qu’ils ont un rôle important à jouer dans l’accélération de la transition énergétique. La réforme est en vigueur depuis le 1er juillet 2024 et elle a apporté de nouvelles réglementations assez strictes.
Tout diagnostiqueur certifié est désormais soumis à des contrôles de compétences plus sévères. Ils sont programmés afin de vérifier la capacité des prestataires à réaliser un diagnostic dans les règles de l’art.
L’arrêté relatif à ce renforcement des contrôles de compétences a été publié le 20 juillet 2023. Le texte de loi instaure 3 CSO au cours du cycle de certification qui dure 7 ans. Il comporte également une clause obligeant les diagnostiqueurs à joindre un formulaire de consentement à chaque contrat DPE. En remplissant ce formulaire et en le signant, le client accepte de fournir ses données personnelles comme nom, prénom, adresse mail ou numéro de téléphone.
Ces informations permettent aux organismes certificateurs de mener à bien les contrôles sur ouvrage. Notons que les diagnostiqueurs ne peuvent pas envoyer les diagnostics de performance énergétique réalisés vers l’observatoire de l’Ademe sans ce formulaire de consentement. Or, c’est une étape incontournable du processus de validation des bilans. L’Agence se montre particulièrement sévère afin d’assurer une rénovation durable du parc résidentiel.
Les diagnostiqueurs risquent aussi diverses sanctions comme la suspension ou le retrait de leur certification s’ils ne présentent pas ce formulaire de consentement dans le logiciel DPE. Il est important de souligner que la mesure sur le formulaire de consentement concerne désormais les professionnels réalisant des audits énergétiques.
Les explications de la DHUP concernant le formulaire de consentement
L’obligation d’accompagner chaque ordre de mission d’un formulaire de consentement a suscité l’inquiétude des diagnostiqueurs. Que faire si le client refuse de donner son consentement ? Telle est la question qu’ils posent et elle est légitime. La DHUP Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) a donné quelques informations précises concernant le sujet.
Une mesure qui ne concerne pas les personnes morales
Selon la DHUP, le formulaire de consentement concerne uniquement les personnes physiques. Ainsi, si le mandataire est une personne morale, le diagnostiqueur n’aura pas besoin de recueillir des informations de contact. Puisque ces données ne sont pas personnelles, elles sont fournies systématiquement.
Une personne morale, c’est quoi ? Ce terme désigne un groupe d’individus ayant un objectif commun. Ces derniers forment donc une entité qu’on peut identifier via un nom, un titre ou une dénomination sociale. Elle dispose d’un siège social et d’un patrimoine. Les personnes morales se déclinent en trois catégories selon le droit français. Il y a :
- les personnes morales dépendant du droit public comme les collectivités locales, les hôpitaux, les centres communaux d’aide sociale, les établissements d’enseignement publics,
- les personnes morales dépendant du droit privé comme les entreprises privées à caractère industriel et commercial, les syndicats de propriétaires, les associations et les congrégations à but non lucratif,
- les personnes morales soumises eu droit mixte incluant entre autres les sécurités sociales, les offices qui assurent la gestion administrative d’un habitat social, les entreprises nationalisées, …etc.
En d’autres termes, la mesure sur le formulaire de consentement ne concerne pas les diagnostics réalisés dans les bâtiments tertiaires ou publics.
Les détails sur l’écart critique
L’absence du recueil de consentement est qualifiée d’écart critique, ce qui expose le diagnostiqueur à diverses sanctions. Toutefois, la DHUP a indiqué que si le client refuse de donner son consentement, le diagnostiqueur n’est pas en faute. Les organismes de certification doivent seulement vérifier :
- si le professionnel a réellement joint le formulaire de consentement au contrat,
- si le technicien a bien renseigné le mandataire de l’existence de ce document et de son utilité.
La DHUP encourage toutefois les diagnostiqueurs à indiquer dans les commentaires personnalisés du DPE que le mandataire a refusé de remplir et de signer le formulaire. C’est une preuve de leur bonne foi.
