Un projet de vente ou de location d’un bien immobilier en vue ? Il faut programmer un diagnostic de performance énergétique (DPE). La majorité des propriétaires connaît cette obligation en théorie, mais pas en pratique. Ils sont en effet nombreux à ignorer qu’il y a bel et bien des exceptions à la règle. En effet, il existe des biens immobiliers non soumis au DPE. Dans cet article, vous allez découvrir ce que cette mention signifie réellement.
Non soumis au DPE : la signification
Tout comme le diagnostic gaz, électrique, amiante ou encore termites, le DPE doit figurer dans le DDT ou Dossier de diagnostic technique. Ces documents vous renseignent sur l’état général d’un bien immobilier.
Le propriétaire qui prévoit de vendre ou de louer un logement a l’obligation de fournir le DDT à ses clients cibles. Ces derniers doivent bien connaître les points forts et les points faibles du bien. Ils pourront alors finaliser la transaction immobilière ou signer le contrat de bail en toute connaissance de cause.
Notons que le diagnostic de performance énergétique possède une valeur informative très importante. Il s’agit de la classe énergie du bâti. Elle est présentée sous forme d’une lettre qui va de A (pour la meilleure) à G (pour la plus médiocre). Notons que cette étiquette énergétique doit d’ailleurs figurer sur les annonces immobilières. Elle devient un réel atout pour séduire les clients.
Mais certaines annonces affichent la mention « bien non soumis au DPE » ou « DPE non applicable ». En sachant bien que la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique est obligatoire, beaucoup d’acheteurs et de futurs locataires sont déconcertés. Est-ce légal de remplacer la classe énergie du bien par cette mention ? Que signifie-t-elle exactement ?
La mention « Non soumis au DPE » signifie que la loi dispense le bien mis en vente ou en location de DPE. Autrement dit, la réalisation de ce diagnostic immobilier n’est pas obligatoire et l’absence de la classe énergie n’est pas un obstacle à la réalisation de la transaction.
Différence entre « non soumis au DPE » et « DPE vierge »
Les gens ont tendance à confondre ces deux mentions. Pourtant, elles sont bien différentes. La mention « Non soumis au DPE » informe les clients que le propriétaire n’est pas obligé d’établir un diagnostic DPE.
La mention « DPE vierge » est utilisée lorsque les biens immobiliers sont bien soumis au diagnostic DPE. En revanche, la réalisation de l’examen est techniquement impossible. Nombreuses sont les raisons à cela.
A titre d’exemple, le diagnostiqueur n’a pas accès aux factures d’énergie des 3 dernières années. Cette situation est possible lorsque le logement est inoccupé depuis longtemps ou lorsqu’il est neuf.
Dans certains cas, le diagnostiqueur immobilier arrive à accomplir le mesurage. Mais au moment d’effectuer le calcul DPE, il reste bloqué en raison de l’insuffisance des données à sa disposition. Ce problème survient surtout lorsque le professionnel intervient sur des habitations construites avant le 1er janvier 1948.
Les biens « non soumis au DPE »
La liste des biens non soumis au DPE se trouve dans l’article R134-1 du code de la construction et de l’habitation. Découvrez lesquels.
Les bâtiments indépendants
Ils désignent les bâtiments isolés, dont la surface de plancher mesure 50m² au maximum. Il s’agit généralement de bureaux de jardin, de chalets et de constructions légères comme le mobil-home ou le bungalow. Mais une maison individuelle ou une dépendance peut aussi être un bâtiment indépendant.
Les bâtiments à usage artisanal, agricole ou industriel
Les locaux utilisés entièrement ou partiellement pour des activités artisanales, agricoles ou industrielles sont exempts de DPE. Ces bâtiments peuvent comporter des systèmes de chauffage ou de climatisation à usage domestique. Mais la quantité d’énergie consommée reste faible.
Les logements temporaires
Ce sont des bâtiments qui servent d’habitation pour une durée limitée à 2 ans au maximum. Les logements temporaires incluent notamment :
- les constructions modulaires de chantier destinées aux ouvriers,
- les maisons témoins,
- les pavillons d’exposition.
Les bâtiments non équipés de systèmes de chauffage
Dans les bâtiments où une cheminée est le seul équipement de chauffage disponible, calculer le classement énergétique est aussi impossible. Voilà pourquoi ce type de bien n’est pas soumis au DPE.
Les logements saisonniers
Les bâtiments mis en location saisonnière ne sont pas soumis au DPE si la durée d’occupation est inférieure à 4 mois par an, consécutive ou non. Ce sont généralement des maisons de vacances ou résidences secondaires.
Est-ce risqué d’acheter ou de louer un bien « non soumis au DPE » ?
Avant tout, il est important de comprendre le diagnostic de performance énergétique et son importance.
Le DPE, un petit rappel utile
Le DPE représente un bilan technique accompli dans le but de faire une estimation de la consommation énergétique d’un bâtiment. Il permet en même temps de déterminer son taux d’émission de CO2. Ce rapport vous permet donc de savoir si un logement est énergivore ou économe en énergie et s’il est trop polluant.
Le DPE constitue une tâche très technique. Ainsi, il doit être réalisé par un professionnel compétent. Connu sous le nom de diagnostiqueur immobilier, il doit disposer d’un agrément. Ce document prouve son habileté à assurer un diagnostic fiable.
Notons en effet que le diagnostic de performance énergétique possède désormais un caractère opposable. Si son contenu est erroné, le vendeur ou le propriétaire bailleur risque de lourdes sanctions incluant deux ans d’emprisonnement et une amende de 300.000 €.
Bien sélectionner son diagnostiqueur immobilier, c’est important. S’adresser à un professionnel agréé et expérimenté vous permet d’établir un diagnostic fiable et d’éviter tout problème.
L’importance du DPE
De tous les diagnostics immobiliers figurant dans le DDT, le DPE est le plus important. Il permet en effet de savoir si le logement consomme trop d’énergie. La facture à payer risque d’être élevée donc. Accéder à ce document est d’une importance capitale pour les futurs acquéreurs et locataires. Si le bien mis en vente ou en location possède une mauvaise note au DPE, il est possible de négocier le prix ou le loyer. Sinon, on peut annuler la transaction ou le contrat de bail.
Mais le DPE possède une autre utilité. Il vous informe sur les travaux d’économie d’énergie qui pourraient donner des gains d’énergie. Voilà pourquoi, la demande de diagnostic ou d’audit énergétique constitue une démarche indispensable lorsqu’on veut rénover un logement.Les services diagnostiques ne se limitent donc pas à la détermination des points faibles et des points forts du logement. Les diagnostiqueurs possèdent une autre mission importante. Après avoir établi un diagnostic, ces professionnels sont tenus de présenter quelques conseils permettant d’améliorer la performance énergétique du bien immobilier.
