Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté de compétence du 24 décembre 2021. Les deux normes d’application obligatoires mentionnées dans le texte n’étaient pas gratuitement accessibles selon la réclamation de l’association LDI. Le 6 juillet 2024, un nouvel arrêté de compétences a été publié. Les deux textes de loi ne présentent aucune différence majeure. Découvrez plus d’informations à ce sujet.
Diagnostic immobilier, un secteur très réglementé
La réalisation d’un diagnostic immobilier constitue une opération délicate et sérieuse. Voilà pourquoi, il faut faire intervenir une entreprise certifiée. Notons qu’un diagnostiqueur agréé a reçu une formation spécifique. Il a ensuite réussi un examen, ce qui lui a valu un agrément émanant d’un organisme de certification.
Pour rappel, tout propriétaire désireux de vendre ou de mettre en location un bien immobilier doit programmer plusieurs diagnostics. Ils incluent notamment :
- le diagnostic de performance énergétique ou DPE,
- le diagnostic amiante,
- le diagnostic électricité,
- le Constat de risque d’exposition au plomb ou CREP,
- le diagnostic visant à évaluer l’état de l’installation intérieure du gaz,
- le diagnostic termites,
- le Constat des risques naturels,
- le diagnostic Bruit,
- l’audit énergétique avant travaux de rénovation pour les logements classés F ou G.
Ces examens doivent être pris en charge par des professionnels titulaires d’un agrément en bonne et due forme. Ces derniers sont tenus de vérifier que la conformité des bâtiments inspectés aux normes exigées. Les diagnostiqueurs doivent faire un état des lieux. Les rapports rédigés intègrent le dossier de diagnostics techniques ou DDT. Ce dernier est à présenter aux futurs acheteurs ou locataires.
L’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021
Des arrêtés et des décrets ont été mis en vigueur en vue de réguler le secteur du diagnostic immobilier. Ils sont adressés aux :
- organismes certificateurs,
- organismes de formation,
- diagnostiqueurs.
L’arrêté de compétence du 24 décembre 2021 fait partie de ces textes réglementaires. Il définissait les critères de certification des diagnostiqueurs opérant dans le domaine du gaz, du plomb, de l’électricité et de l’amiante. L’association LDI (Les Diagnostiqueurs Indépendants) a demandé son annulation. Elle a évoqué pour cause l’excès de pouvoir de l’arrêté. L’association a également indiqué que deux normes ne sont pas accessibles gratuitement. Il s’agit de la NF EN ISO/CEI 17024 et de la NF EN ISO/CEI 17065.
Le lundi 5 février 2024, le Conseil d’Etat a validé la requête de l’association LDI. Il a reconnu le fait que les normes ne sont pas librement accessibles. L’arrêté de compétences du 24 décembre 2021a été donc annulé.
Un nouvel arrêté de compétences en vigueur à compter du 1er septembre
L’Afnor a rendu gratuit l’accès aux deux normes mentionnées précédemment en avril 2024. Il n’est plus nécessaire de créer un compte pour accéder aux normes d’accréditation des organismes de certification et de formation sur son site web.
Suite à la levée de l’obstacle juridique, le Conseil d’Etat peut publier un nouvel arrêté compétences après 5 mois. Au cours de cette période de transitions, il est possible de corriger le texte ou d’apporter quelques ajustements. Le Conseil d’Etat a finalement publié le nouvel arrêté de compétences le samedi 6 juillet 2024.
Le nouveau texte de loi est prévu en vigueur le 1er septembre prochain. Il s’agit d’un copié-collé du précédent arrêté. En effet, il conserve chaque texte relatif aux modalités de certification déjà connues des opérateurs.
Cet arrêté prévoit toutefois un changement majeur dans le domaine du diagnostic technique amiante. Il stipule que l’Organisme certificateur prendra en charge le contrôle du respect des obligations de transmission des rapports dans l’application SI-amiante à compter du 1er janvier 2025.
L’arrêté prévoit aussi de modifier la procédure de reconnaissance mutuelle des pré-requis des opérateurs originaires des autres Etats membres de l’Union européenne.
Les réglementations concernant les diagnostiqueurs
La certification des opérateurs de diagnostic plomb
Le texte de loi stipule que seuls les diagnostiqueurs certifiés avec mention peuvent accomplir :
- les diagnostics du risque d’intoxication par le plomb des peintures (DRIPP),
- l’inspection après travaux visée à l’article L1334-1-1 du Code de la santé publique.
En revanche, un diagnostiqueur certifié et sans mention peut réaliser les constats de risque d’exposition au plomb.
La certification des spécialistes en diagnostic amiante
L’arrêté du 6 juillet 2024 a rendu obligatoire la détention d’une certification avec mention pour les diagnostiqueurs qui vont accomplir les missions suivantes :
- le repérage amiante dans les matériaux et produits des listes A et B,
- les contrôles périodiques de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A dans les immeubles de grande hauteur, les établissements publics de catégories 1 à 4, les immeubles industriels et les locaux professionnels accueillant plus de 300 individus,
- le repérage amiante des matériaux et produits de la liste C (avant démolition) dans n’importe quel type d’immeuble,
- le repérage amiante avant travaux dans les immeubles bâtis,
- les examens visuels après travaux des matériaux et produits des listes A et B.
La certification des diagnostiqueurs DPE
Les opérateurs spécialisés dans la réalisation du diagnostic de performance énergétique sont soumis à des règlementations sévères. Elles ont été conçues pour renforcer leurs compétences. Le nouvel arrêté de compétences indique que ces opérateurs doivent se former et demander une certification.
L’obtention de la certification par formation
Les diagnostiqueurs sont obligés de suivre une formation initiale de 3 jours pour les domaines sans mention et de 5 jours pour les domaines avec mention auprès d’un organisme certifié. A la fin du cursus, ils passent un examen théorique et pratique. Ils reçoivent la certification en cas de succès. Le label est valable pour une durée de 7 ans. Au cours de cette période, les diagnostiqueurs sont soumis à une surveillance minutieuse. En effet, un contrôle sur ouvrage mené par des organismes de certification a lieu.
Les opérateurs qui souhaitent renouveler leur certification initiale doivent suivre une formation continue. Ils doivent ensuite passer un examen pratique et un examen documentaire. Il faut souligner qu’un diagnostiqueur ne peut pas détenir plusieurs certificats dans un même domaine.
La validité des certifications délivrées
Les certifications délivrées avant le 6 juillet 2024 sont reconnues si elles répondent aux normes citées dans l’arrêté du 1er juillet 2024. Notons que les arrêtés antérieurs concernant les certifications des professionnels du secteur du diagnostic immobilier sont abrogés.
